Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
Question-réponse
Vérifié le 25 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le propriétaire peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire, avant d'entrer dans le logement.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et à une amende pouvant atteindre 45 000 €.
À savoir
Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente
57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême
05 45 93 94 95
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Horaires d'ouverture
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de loi et références
- Code civil : article 544 (nouvelle fenêtre)Droit de propriété
- Code pénal : article 226-4 (nouvelle fenêtre)Sanction en cas de violation de domicile
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 (nouvelle fenêtre)Aménagement par le locataire (alinéa d)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 (nouvelle fenêtre)Remise en l'état (alinéa f)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).