Porter plainte
Fiche pratique
Vérifié le 8 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'une infraction et vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Description de l'image
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
- Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
- le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Cas 2 En ligne
Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr
Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
Cas 3 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Que faut-il écrire ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie ou faire la démarche par courrier ou la faire en ligne (dans certains cas) ou, pour certaines infractions, en utilisant la visioplainte :
Sélectionnez votre cas :
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Commissariat de police d'Angoulême - Secteur Soyaux
Centre commercial Léon-Blum
16800 Soyaux
05 45 39 38 30
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au mardi : 09h00 – 12h00
- Mercredi : 14h00 – 18h00
- Jeudi au vendredi : 09h00 – 12h00
Brigade de gendarmerie
Brigade de gendarmerie - La Boixe
61 avenue de la Boixe
16330 La Boixe
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
En ligne
La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...)
Sélectionnez votre cas :
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
- Vol, cambriolage
- Abus de confiance
- Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
- Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
- Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
- Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :
- Vous êtes victime d'un rançongiciel
- Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
- Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
- Vous avez acheté sur un faux site commercial
- Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
- Vous êtes victime de chantage
- Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier ou éventuellement par visioplainte.
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Par visioplainte
Pour certaines infractions, vous pouvez déposer plainte auprès d'un policier ou d'un gendarme en visioconférence.
La visioplainte peut être réalisée depuis votre domicile ou dans un lieu où vous n’êtes pas exposé au regard des autres. Il nécessite une authentification depuis le portail FranceConnect. Votre ordinateur, tablette ou téléphone doit être équipé d'une caméra intégrée ou d'une webcam pour réaliser la visioplainte.
Vous choisissez un créneau de rendez-vous en fonction de votre emploi du temps et de la disponibilité du service à partir du service en ligne suivant :
Attention
La visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions. Vous devez vérifier votre situation pour voir si votre infraction et la disponibilité du service le permet.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
À savoir
Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.
Qui peut porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Les délais de prescription sont les suivants :
- 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
- 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
- 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit.
À quoi sert une plainte ?
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
- Classer l'affaire sans suite
- Proposer une mesure alternative aux poursuites
- Ouvrir une information judiciaire
- Faire juger le suspect par une juridiction pénale.
Jugement de l'affaire
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.
Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).
À savoir
Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
J'échange avec un policier ou un gendarme
Pour échanger avec un gendarme ou un policier, 24h/24 et 7j/7, par messagerie instantanée116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr (nouvelle fenêtre)
France Victimes
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Textes de loi et références
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10 (nouvelle fenêtre)Action publique et action civile
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5 (nouvelle fenêtre)Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 (nouvelle fenêtre)Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)
- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne" (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Services d’aide aux victimes (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Voir aussi
Définitions
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
- Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
- Agent de police judiciaire (APJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
- Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
- Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
- Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
- Acquittement
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).