Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
Fiche pratique
Vérifié le 24 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Création du portail d'aptitude à la conduite (12 mai 2026)
Le portail d'aptitude à la conduite est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical.
C’est ce qu’indique l’arrêté du 24 avril 2026 (nouvelle fenêtre).
Le portail a notamment pour objectif la saisie et transmission dématérialisée de l'avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux.
Les informations présentées dans cette page seront actualisées lorsque le dispositif, en cours d’expérimentation, sera déployé dans tous les départements.
Vous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque).
Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelle
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
| Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Sous-préfecture
Sous-préfecture - Cognac
362 rue Jean-Taransaud
16100 Cognac
05 17 20 33 94
sp-cognac@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au mardi : 08h30 – 12h00, 13h15 – 15h45
- Mercredi : 08h30 – 12h30
- Jeudi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h15 – 15h45
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Préfecture de police de Paris
Préparer les documents pour passer le contrôle médical
Vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44) (nouvelle fenêtre)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Passer le contrôle médical
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire (nouvelle fenêtre) concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander votre examen par une commission médicale
- Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Sous-préfecture
Sous-préfecture - Cognac
362 rue Jean-Taransaud
16100 Cognac
05 17 20 33 94
sp-cognac@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au mardi : 08h30 – 12h00, 13h15 – 15h45
- Mercredi : 08h30 – 12h30
- Jeudi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h15 – 15h45
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Préfecture de police de Paris
Payer les frais du contrôle médical
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Attention
L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
Expédition du permis de conduire
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste (nouvelle fenêtre) avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
France Titres - Permis de conduire
En ligne
Formulaire de contact en ligne
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
- Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne
Formulaire de contact en ligne
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de loi et références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 (nouvelle fenêtre)Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8 (nouvelle fenêtre)Délivrance du permis de conduire
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 (nouvelle fenêtre)Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 (nouvelle fenêtre)Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16 (nouvelle fenêtre)Obligations du conducteur (article R412-6)
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives (nouvelle fenêtre)Legifrance
- Mémento pour le médecin d'un patient conducteur (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
- Site de la sécurité routière (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Aptitude cognitive
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
- Aptitude sensorielle
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).