Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Question-réponse
Vérifié le 17 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.
Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
- Donner votre concession funéraire
- Léguer votre concession en rédigeant un testament.
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes le propriétaire de la concession funéraire
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
Sélectionnez votre cas :
La concession est utilisée
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Sélectionnez votre cas :
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c'est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Mairie
Mairie - Tourriers
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- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
Vous ne faites ni don, ni legs
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
La concession est vide
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.
Sélectionnez votre cas :
Vous faites un don ou un legs en faveur d’un particulier
Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
Sélectionnez votre cas :
Vous donnez votre concession
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.
Vous léguez votre concession
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
Vous demandez la rétrocession à la commune
Vous pouvez rendre la concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l'accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Mairie
Mairie - Tourriers
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé, selon les règles fixées de la commune (ce n’est pas une obligation pour elle).
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
Vous ne faites ni don, ni legs, ni rétrocession
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
Vous n’êtes pas le titulaire de la concession
Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Textes de loi et références
- Code civil : articles 16 à 16-9 (nouvelle fenêtre)Respect dû au corps humain
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18 (nouvelle fenêtre)Concessions
- Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23 (nouvelle fenêtre)Règles d'attribution des concessions
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-JOMI-30 relatif aux baux de nature particulière (nouvelle fenêtre)Concessions dans les cimetières (§ 380 et suivants)
- Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
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Définitions
- Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
- Legs
Bien donné par testament à une personne
- Famille par alliance
Liens de parenté établis par le mariage avec les membres de la famille de votre conjoint
- Perpétuel
Etabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en génération
- Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
- Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
- Indivisaire
Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).