Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Question-réponse
Vérifié le 20 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
- Démission du salarié
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple en cas de manquement à l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur)
- Rupture conventionnelle
- Rupture pour cas de force majeure.
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 (nouvelle fenêtre)Congé sabbatique
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 (nouvelle fenêtre)Rupture conventionnelle
- Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13 (nouvelle fenêtre)Cas de force majeure
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Définitions
- Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).