Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Question-réponse
Vérifié le 5 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Sélectionnez votre cas :
Il est sous tutelle
La situation varie selon qu’il s’agit d’une demande de carte d’identité ou de passeport :
Sélectionnez votre cas :
Demande de carte d'identité
Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé.
En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :
- Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche. L'attestation doit être signée et datée de moins de 3 mois. Elle doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et l'adresse du tuteur, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur sous tutelle.
- Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
- Dernier jugement de tutelle.
Demande de passeport
Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.
La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.
Il est sous curatelle
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation du curateur.
Il est sous sauvegarde de justice
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.
Il est sous habilitation familiale
Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à la personne habilitée à le représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.
Textes de loi et références
- Code civil : articles 494-1 à 494-12 (nouvelle fenêtre)Effets de l'habilitation
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 13 mars 2021 concernant la demande de carte d'identité présentée par un majeur sous tutelle (nouvelle fenêtre)
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).