Coeur de Charente

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Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Dossier

Vérifié le 12 février 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Services en ligne et formulaires

FormulaireMandat de protection futureCerfa n° 13592*04Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 166.8 KB) (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentModèle de compte de gestionMinistère chargé de la justice

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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