Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
Question-réponse
Vérifié le 12 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
- Visite d'information et de prévention (Vip)
- Visites périodiques
- Visite de reprise après un arrêt de travail
- Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré par le SPSTN. Ce n'est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail. L’employeur donne mandat à l’Association paritaire nationale d’information et d’innovation (APNI) pour adhérer en son nom et pour son compte au SPSTN.
Le salarié, son employeur ou un professionnel de santé peuvent contacter le SPSTN pour organiser une visite médicale. Le temps passé par le salarié lors de certaines de ces visites médicale est indemnisé par l’APNI sur une base forfaitaire (nouvelle fenêtre). L’employeur n’a pas à maintenir le salaire, ni à prendre en charge les frais exposés par le salarié.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d'une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % du salaire mensuel brut déclaré, dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
À noter
Le particulier employeur qui avait adhéré avant le 1er janvier 2025 à un service de prévention et de santé au travail doit contacter le SPSTN afin d'assurer une continuité dans le suivi médical du salarié.
Qui peut m'aider ?
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)
Pour s'informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d'une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Textes de loi et références
- Code du travail : article L4625-2 (nouvelle fenêtre)Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur
- Code du travail : article L4625-3 (nouvelle fenêtre)Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier
- Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2 (nouvelle fenêtre)Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 (nouvelle fenêtre)Visite d'information et de prévention
- Code du travail : article R4624-16 (nouvelle fenêtre)Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (nouvelle fenêtre)Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur le SPSTN (nouvelle fenêtre)Service de Prévention et de Santé au Travail National
- Foire aux questions sur la prise en charge des frais liés à certaines visites médicales par l’APNI (nouvelle fenêtre)Service de Prévention et de Santé au Travail National
- Site des services à la personne (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).