Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Question-réponse
Vérifié le 28 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, le particulier employeur peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Textes de loi et références
- Code civil : article 1242 (nouvelle fenêtre)Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
- Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 (nouvelle fenêtre)Sanctions pécuniaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié (nouvelle fenêtre)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi
Définitions
- Avertissement ou blâme (droit du travail)
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
- Mise à pied disciplinaire (droit du travail)
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
- Licenciement
Rupture du contrat de travail imposée par l'employeur à son salarié
- Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).