Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Fiche pratique
Vérifié le 21 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Sélectionnez votre situation :
Véhicule immatriculé en France
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Pour faire détruire sans frais votre véhicule en fin de vie, vous pouvez utiliser le guichet unique d’information créé par les producteurs de véhicules (de voitures particulières, camionnettes, motocycles, quadricycles et voiturettes) :
Attention
Votre véhicule doit être complet (présence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
En tout état de cause, vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) autorisé/agréé par l’État. En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets dangereux, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction physique et administrative dans le respect de la règlementation.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Description de l'image
Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage
Démolisseurs de VHU
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez le certificat d’immatriculation
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation
Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :
Sélectionnez votre cas :
Vous l'avez perdu
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de perte
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
On vous l'a volé
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez fournir les documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
- Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ?
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France Identité.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Point d'accueil numérique
Point d'accueil numérique - Angoulême (Préfecture)
Préfecture
7-9 rue de la Préfecture
16023 Angoulême Cedex
08 00 97 00 16
communication@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 14h00 – 16h00
France Services / Maison de services au public
France services - La boixe
25 rue de la Gare
16330 La Boixe
05 45 38 21 88
vars@france-services.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h30 – 17h30
- Samedi : 09h00 – 12h00
Attention
Il n'est plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Véhicule immatriculé à l'étranger
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Pour faire détruire sans frais votre véhicule en fin de vie, vous pouvez utiliser le guichet unique d’information créé par les producteurs de véhicules (de voitures particulières, camionnettes, motocycles, quadricycles et voiturettes) :
Attention
Votre véhicule doit être complet (présence de la carrosserie, du moteur, du pot catalytique, de la batterie).
En tout état de cause, vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) autorisé/agréé par l’État. En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets dangereux, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction physique et administrative dans le respect de la règlementation.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Description de l'image
Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage
Démolisseurs de VHU
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez le certificat d’immatriculation
Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation
Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :
Sélectionnez votre cas :
Vous l'avez perdu
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
On vous l'a volé
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez avoir les documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
- Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Attention
Remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Textes de loi et références
- Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (nouvelle fenêtre)Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage
- Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants (nouvelle fenêtre)Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (nouvelle fenêtre)Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules (nouvelle fenêtre)Création de l’éco-organisme Recycler mon véhicule
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Véhicule hors d'usage (nouvelle fenêtre)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Points numériques (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
Définitions
- Véhicule complet
Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués
- Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
- France Identité
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).