Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Question-réponse
Vérifié le 19 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.
Sélectionnez votre cas :
Transmission graduelle
Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple
Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Transmission résiduelle
Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple
Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.
Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).
Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.
Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
À savoir
Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.
Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
- Code civil : articles 1048 à 1056 (nouvelle fenêtre)Donation ou legs graduel
- Code civil : articles 1057 à 1061 (nouvelle fenêtre)Donation ou legs résiduel
- Code civil : articles 931 à 952 (nouvelle fenêtre)Donation notariée (article 931)
Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
- Legs
Bien donné par testament à une personne
- Donation ou legs graduel
Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2nd bénéficiaire.
- Donation ou legs résiduel
Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire n'est pas obligé de conserver le bien reçu. Il doit transmettre ce qu'il en reste, à son décès, au 2nd bénéficiaire.
- Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
- Testateur
Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).