Droits de succession et de donation
Dossier
Vérifié le 27 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Droits de succession
3 rubriquesDroits de donation
3 rubriquesServices en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
- Site des impôts (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).