Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Question-réponse
Vérifié le 10 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
France Titres - Carte grise particuliers
Par messagerie
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de loi et références
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (nouvelle fenêtre)
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (nouvelle fenêtre)
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9 (nouvelle fenêtre)Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la route (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
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Voir aussi
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Permis moto : permis A
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Infractions routières
Définitions
- Débrider un moteur
Modifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximale
- Réception CE ou communautaire des véhicules
Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).