L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Question-réponse

Vérifié le 5 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile. Les règles varient selon que la période d'absence est prévue au contrat de travail ou non.

Sélectionnez votre cas :

Période d'absence prévue au contrat de travail

Lorsque les périodes d'absence sont prévues au contrat, le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n'est pas payé par l'employeur.

Les périodes d'absence ne sont pas prises en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Exemple

L’employeur et le salarié conviennent expressément que les périodes des vacances scolaires de la zone C, ou que les semaines 8, 9 et 14 ne seront pas travaillées par le salarié.

Les périodes d'absence ou d'indisponibilités temporaires ainsi prévues au contrat ne sont pas rémunérées. Elles sont déduites du salaire mensualisé du salarié. Ces périodes sont prises en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.

Période d'absence non prévue au contrat de travail

Lorsque les périodes d'absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé pendant l'absence du particulier employeur.

À noter

En cas de déclaration du salarié par le service Cesu, le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines.

Dans ce cas, le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

Textes de loi et références

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (nouvelle fenêtre)Article 142

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié (nouvelle fenêtre)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances

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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Voir aussi

Définitions

Suspension d'un contrat de travail: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Travail effectif: Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).