Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Question-réponse
Vérifié le 16 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de loi et références
- Code civil : articles 1602 à 1649 (nouvelle fenêtre)Obligations du vendeurs
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20 (nouvelle fenêtre)Garantie légale de conformité
- Code de la consommation : article L241-5 (nouvelle fenêtre)Sanctions civiles
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2 (nouvelle fenêtre)Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 (nouvelle fenêtre)Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 (nouvelle fenêtre)Présentation des contrats
- Code civil : articles 1641 à 1649 (nouvelle fenêtre)Garantie légale des vices cachés
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19 (nouvelle fenêtre)Obligation d'information précontractuelle
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 (nouvelle fenêtre)Information pré-contractuelle
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12 (nouvelle fenêtre)Conditions générales des contrats
Pour en savoir plus
- Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).