Garanties
Dossier
Vérifié le 29 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Services en ligne et formulaires
Modèle de documentDemande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de documentDemander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site de la Commission des clauses abusives (nouvelle fenêtre)Commission des clauses abusives
- Site de l'Institut national de la consommation (INC) (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Les associations de consommateurs (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).