Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.

À noter :

Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :

• Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
• La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité (nouvelle fenêtre) ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?

La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » (nouvelle fenêtre) pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.

En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
• Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.

Qu'est-ce que la grille de référence de la convention Aeras pour un prêt immobilier ?

La convention Aeras définit une grille de référence (nouvelle fenêtre) listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :

• Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
• Vous imposer des limitations de garantie
• Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions.

La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
• Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).

Comment est étudiée la demande d'assurance ?

Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :

• Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
• La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.

Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras (nouvelle fenêtre).

Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli (nouvelle fenêtre) ou la grille de référence (nouvelle fenêtre)), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Vous pouvez contacter la commission :

• Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier
• Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.

Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

• Limitations et exclusions de garantie
• Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
• Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit
• Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.

En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?

Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives (nouvelle fenêtre) pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :

• Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
• Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
• Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.