Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Question-réponse
Vérifié le 30 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Préalable
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Plaques d'immatriculation
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec des plaques provisoires et un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Ambassade ou consulat étranger en France
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formalités auprès de la douane
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Formalités auprès des impôts
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays membre de l'Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.
À savoir
Si vous êtes professionnel de l’automobile, vous pouvez faire une demande de quitus fiscal en ligne sur le site de l’ANTS, si l’acheteur du véhicule a son domicile ou son siège social dans l’un des départements suivants 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.
Si le domicile ou le siège social de l’acheteur est situé dans un autre département, la demande de quitus fiscal s’effectue auprès du service des impôts compétent.
Dans certains cas, formalités auprès de la Dreal concernant la conformité technique de votre véhicule
Sélectionnez votre cas :
Véhicule provenant d'un pays de l'UE
Si vous importez votre véhicule d'un pays de l'UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Nouvelle-Aquitaine - Unité bidépartementale Charente et Vienne (Angoulême)
20 rue de la Providence
86020 Poitiers
05 49 43 86 00
ud-16-86.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 11h45, 14h00 – 16h00
Départements 08, 10, 51 et 52
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique)
Ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), une attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification nationale du véhicule, au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France
- Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
À savoir
- Mis en place dans l’Union européenne (UE) en 2009 et commun à tous les pays membres, le certificat de conformité européen (COC) est un document prouvant que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule.
- Les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractéristiques du véhicule concerné.
- Le COC ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.
- Le COC ne concerne pas les véhicules dans des situations plus spécifiques (véhicule ancien ou de collection, véhicule modifié, prototype...).
Véhicule provenant d'un pays hors UE
Si vous importez votre véhicule d'un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification à un type CE.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Nouvelle-Aquitaine - Unité bidépartementale Charente et Vienne (Angoulême)
20 rue de la Providence
86020 Poitiers
05 49 43 86 00
ud-16-86.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 11h45, 14h00 – 16h00
Départements 08, 10, 51 et 52
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification à un type CE.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
- Ou attestation d'identification à un type CE.
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Qui peut m'aider ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations pour le paiement des taxesAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Services douaniers
Pour obtenir des informations sur le calcul des taxesAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Textes de loi et références
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1 (nouvelle fenêtre)Plaques et inscriptions
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 (nouvelle fenêtre)Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Homologation des véhicules (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA (nouvelle fenêtre)Commission européenne
- Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com (nouvelle fenêtre)Direction générale des douanes et des droits indirects
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Définitions
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
- Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).