Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Question-réponse
Vérifié le 1 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il permet d'obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France. La démarche diffère selon votre département.
Attention
Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
Sélectionnez votre situation :
Cas général
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou le certificat d’immatriculation n'est pas rédigé en français.
Effectuer la démarche
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
Service des impôts - quitus fiscal
Payer la TVA si vous êtes concerné
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants :
- Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
- Certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger
- Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
- Justificatif de son domicile en France
- Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Effectuer la démarche
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
La demande se fait sur internet :
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Payer la TVA si vous êtes concerné
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Démarches d'immatriculation
Si vous habitez dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Service des impôts - quitus fiscal
Si vous habitez dans un autre départementTextes de loi et références
- Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat de l'U.E (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Importation en France d'un véhicule (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Téléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
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Définitions
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).