Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Question-réponse
Vérifié le 11 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Sélectionnez votre cas :
Limite avec une voie publique
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Limite avec un chemin rural
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
- Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
- Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
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- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Description de vos travaux projetés
- Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Sélectionnez votre cas :
Route communale
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
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- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Route intercommunale
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Communauté de communes - Coeur de Charente
10 route de Paris
16560 Tourriers
05 45 20 68 46
secretariat@coeurdecharente.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 17h00
- Vendredi : 09h00 – 13h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Route départementale
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Services du département
Conseil départemental - Charente
31 boulevard Émile-Roux
16000 Angoulême
05 16 09 50 00
contact@lacharente.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h00 – 18h00
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Direction interdépartementale des routes (Dir)
En Île-de-France
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.
À noter
Pour établir un plan d’alignement, les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.
Qui peut m'aider ?
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Textes de loi et références
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7 (nouvelle fenêtre)Alignement
- Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13 (nouvelle fenêtre)Bornage des chemins ruraux
- Code général des collectivités territoriales : article L2321-2 (nouvelle fenêtre)Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
- Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert (nouvelle fenêtre)Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
- Réponse ministérielle du 12 mars 2026 relative à l’établissement par un géomètre expert d’un arrêté d’alignement individuel (nouvelle fenêtre)Arrêté d’alignement individuel et recours à un géomètre expert
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Définitions
- Plan d'alignement
Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines
- Chemin rural
Chemin appartenant à la commune, affecté à l'usage du public. Il n'est pas classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).