Autorisations d'urbanisme
Dossier
Vérifié le 6 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Services en ligne et formulaires
Outil de recherchePortail géofoncierOrdre des géomètres-expertsAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentContester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maisonInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentModèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentInformer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistreInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneRechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)Ministère de la cultureAccéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)Cerfa n° 14433*02Ministère de la cultureTélécharger (PDF – 352.9 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de certificat d'urbanismeCerfa n° 13410*13Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*03Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménagerCerfa n° 16703*03Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*17Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*17Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de permis d'aménagerCerfa n° 16297*05Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisationCerfa n° 16700*01Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de permis de démolirCerfa n° 13405*15Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validitéCerfa n° 16701*03Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration d'ouverture de chantierCerfa n° 13407*11Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxCerfa n° 13408*14Ministère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesMinistère chargé de l'urbanismeTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableCerfa n° 16291*01Ministère de la cultureTélécharger (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'urbanisme
Questions ? Réponses !
- Permis de construire, déclaration préalable : qui peut déposer une demande ?
- Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Comment consulter le cadastre ?
- Quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
- Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
- Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?
- Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs logements ou lots ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
- Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
- Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
- Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
- Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).