Juridictions pénales
Fiche pratique
Vérifié le 8 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Liens utiles
Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).
Le tribunal de police (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.
Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.
Le tribunal correctionnel (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.
En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :
- La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale.
- La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).
Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Les juridictions criminelles (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.
Juridictions pour les mineurs (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
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Voir aussi
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
- Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
- Cour d'assises des mineurs
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions administratives
Définitions
- Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
- Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Emprisonnement
Peine de prison prononcée en cas de délit
- Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.
- Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
- Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
- Assesseur
Juge qui assiste le président d'une juridiction
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).