Juridictions civiles de première instance
Fiche pratique
Vérifié le 8 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elles ne peuvent pas prononcer de sanctions pénales.
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En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines (loyers, adoption, divorce, successions, changements d’état civil, etc.) Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige.
Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire (à condition qu’il en existe un dans la commune où vit le défendeur).
Tribunal judiciaire et tribunal de proximité (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés (ou apprentis) et les employeurs.
Conseil de prud'hommes (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé du travail
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou un particulier et un commerçant. Il est aussi compétent pour juger des litiges concernant des actes de commerce et pour accompagner les entreprises en difficulté. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe (exemple : gestion du registre du commerce et des sociétés).
Le tribunal de commerce (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.
Le tribunal paritaire des baux ruraux (nouvelle fenêtre)Source : Ministère chargé de la justice
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Voir aussi
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
- Juridictions pénales
- Juridictions administratives
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Définitions
- Litige
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
- Acte de commerce
Action d'acheter et de revendre
- Registre du commerce et des sociétés
Registre tenu par les greffiers de chaque tribunal de commerce, qui recense toutes les entreprises commerciales de France
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).