Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Fiche pratique
Vérifié le 31 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Services en ligne et formulaires
Modèle de documentMettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuveInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentDemander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentInvoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentéeInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Textes de loi et références
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 (nouvelle fenêtre)Prix et conditions de vente
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 (nouvelle fenêtre)Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 (nouvelle fenêtre)En cas de livraison
- Code de la consommation : article L454-1 (nouvelle fenêtre)Délit de tromperie sur la marchandise
- Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles (nouvelle fenêtre)
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles (nouvelle fenêtre)
Liens utiles
- Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de l'économie
- Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de l'économie
- Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? (nouvelle fenêtre)
Source : Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).