Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
Vérifié le 21 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.
Source : Institut national de la consommation (INC)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).