Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Fiche pratique
Vérifié le 10 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance minimale requise est la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.
Qui est concerné par l'obligation d'assurance responsabilité civile ?
Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.
L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.
Attention
L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.
Comment souscrire une assurance automobile ?
Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.
Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.
Que couvre l'assurance au tiers ?
La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.
Attention
Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.
La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.
À noter
Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence d’assurance automobile ?
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Textes de loi et références
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2 (nouvelle fenêtre)Règles relatives à l'obligation
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 (nouvelle fenêtre)Personnes assujetties
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 (nouvelle fenêtre)Étendue de l'obligation d'assurance
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Assurance automobile (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Info Service
- Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ? (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Infoservice
Questions ? Réponses !
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Voir aussi
Définitions
- Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).