Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Vérifié le 28 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
Sélectionnez votre cas :
Transfert vers une personne physique
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Transfert vers une personne morale
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Autorisation d'urbanisme en cours de validité
- Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu :
Formulaire
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
À ParisTextes de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 (nouvelle fenêtre)Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)
- Code de l'urbanisme : article R*424-13 (nouvelle fenêtre)Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
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Définitions
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).