Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Question-réponse
Vérifié le 1 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
L'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Sélectionnez votre situation :
Cas général
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.
Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources | |
|---|---|---|
| Métropole | DOM | |
| Personne seule | 10 421 € | 11 599 € |
| 2 personnes | 15 632 € | 17 398 € |
| 3 personnes | 18 758 € | 20 878 € |
| 4 personnes | 21 885 € | 24 358 € |
| Par personne en plus | 4 169 € | 4 640 € |
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.
Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale.
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Attention
Certains soins et traitements (nouvelle fenêtre) non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Comment demander l'aide médicale de l'État ?
Dossier de demande
Il faut distinguer selon votre statut.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°17620 :
Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
- Aisne
- Ariège
- Cher
- Gard
- Paris
- Loire-Atlantique
- Haut-Rhin
- Seine-Saint-Denis
- Nord
- Pas-de-Calais.
À savoir
L'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 17h00 (Accueil uniquement sur rendez-vous l'après-midi)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.
France Services / Maison de services au public
France services - La boixe
25 rue de la Gare
16330 La Boixe
05 45 38 21 88
vars@france-services.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h30 – 17h30
- Samedi : 09h00 – 12h00
La 1ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.
Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.
À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
Mineur isolé
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par
- Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
- Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Personne à mobilité réduite
La 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :
- Organisme d'Assurance maladie
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
À savoir
Pour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, vous devez fournir une attestation sur l’honneur déclarant que vous ne pouvez pas déposer le dossier à la caisse en raison de votre mobilité réduite.
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Personne sous tutelle ou curatelle
Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :
- Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
À savoir
Pour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, une copie du jugement de tutelle ou de curatelle du demandeur doit être fournie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
À noter
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.
Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 17h00 (Accueil uniquement sur rendez-vous l'après-midi)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
Tribunal administratif
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Tribunal administratif de Paris
Demandeur d'asile
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
En savoir plus sur les soins urgents pris en charge
Les soins urgents pris en charge sont :
- Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître
- Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)
- Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement
- Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 17h00 (Accueil uniquement sur rendez-vous l'après-midi)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarchesTextes de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3 (nouvelle fenêtre)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5 (nouvelle fenêtre)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2 (nouvelle fenêtre)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4 (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat (nouvelle fenêtre)
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat (nouvelle fenêtre)
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME) (nouvelle fenêtre)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (nouvelle fenêtre)
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME) (nouvelle fenêtre)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- L'aide médicale de l'État (AME) (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Aide médicale de l'État et soins urgents (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
- Qu'est-ce que l'AME ? (nouvelle fenêtre)Fonds de la complémentaire santé solidaire
- Complémentaire santé solidaire (nouvelle fenêtre)Fonds de la complémentaire santé solidaire
- Vous êtes demandeur d'asile (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
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Voir aussi
Définitions
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
- Tarif conventionnel (Assurance maladie)
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).