Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Question-réponse
Vérifié le 10 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Sélectionnez votre situation :
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.
La notification du préavis (congé) doit respecter plusieurs règles :
- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Qui peut m'aider ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Charente
Direction départementale des territoires
43 boulevard du Docteur Charles Duroselle
16000 Angoulème
05 17 17 38 29
0 808 800 700
ddt-anah@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h30 – 11h30 (Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous sur ces horaires.)
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Textes de loi et références
- Code de la construction et de l’habitation : article L831-1 (nouvelle fenêtre)Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4°
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 (nouvelle fenêtre)Règles applicables entre propriétaire et locataire : L321-5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 (nouvelle fenêtre)Règles applicables entre propriétaire et locataire : article 40 III (logement à loyer social ou très social)
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 (nouvelle fenêtre)Durée du bail : L321-10-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 (nouvelle fenêtre)En cas d’impayé de loyer : article R321-36
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Définitions
- Échéance du bail
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).