Location immobilière : fin du bail d’habitation
Dossier
Vérifié le 20 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
- Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
- Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
- Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Peut-on acheter son logement social ?
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Comment faire si…
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).