Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Question-réponse

Vérifié le 22 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale.

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Sélectionnez votre cas :

Vente inférieure à 1 500 €

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

Vente supérieure ou égale à 1 500 €

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée.

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties.

Qui peut m'aider ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

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Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Textes de loi et références

Code de commerce : article L441-9 (nouvelle fenêtre)Facturation
Code civil : articles 1358 à 1362 (nouvelle fenêtre)Preuves de la vente
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil (nouvelle fenêtre)Montant de la vente

Questions ? Réponses !

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Voir aussi

Définitions

Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Acte sous signature privée: Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).