Information et protection du consommateur

Dossier

Vérifié le 10 août 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Services en ligne et formulaires

Modèle de documentÉcrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicileInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentSignaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prixInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentementInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentMettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentAnnuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparationInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentMettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panneInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentMettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignoranceInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Modèle de documentDemander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service

Service en ligneDéposer une plainte relative au contenu d'une publicitéJury de déontologie publicitaireAccéder au service

Qui peut m'aider ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Pour toute information et en cas de litige

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour en savoir plus

La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des vêtements (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Revendre vos métaux précieux (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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