Cotisations à une association
Fiche pratique
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?
Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
- un montant de cotisation identique pour tous les membres
- ou un montant variable par catégories de membres
- et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
Attention
Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.
Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.
Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.
Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
- Déménagement
- Perte de revenus
- Décès du membre.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Conditions
Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
- Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Attention
Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Particulier
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Entreprise
Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L'association vous remet un reçu fiscal.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Point ressource à la vie associative
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Charente
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
4 rue Raymond Poincaré
16023 Angoulême Cedex
05 17 84 03 59
07 88 35 94 99
thibaud.delaunay@ac-poitiers.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 14h00 – 17h00
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Ministère chargé de la vie associative
Textes de loi et références
- Code civil : articles 1217 à 1218 (nouvelle fenêtre)Inexécution du contrat
- Code civil : articles 1224 à 1230 (nouvelle fenêtre)Résolution du contrat
- Code général des impôts : article 200 (nouvelle fenêtre)Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
- Code général des impôts : article 238 bis (nouvelle fenêtre)Bénéfices et revenus imposables
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (nouvelle fenêtre)Articles 4 et 6
- Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts (nouvelle fenêtre)Paragraphe 60
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Voir aussi
Définitions
- Statut d'une association
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
- Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).