Subventions versées aux associations
Fiche pratique
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Qui peut demander une subvention et comment est-elle attribuée ? Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par qui une subvention peut être attribuée à une association ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Fondations d’entreprise
- Fondations et fonds de dotation
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.
Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).
À noter
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).
Comment une association peut faire une demande de subvention ?
Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.
De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :
- Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)
- Description du projet ou de l’action financée
- Budget prévisionnel détaillé
- Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.
Pour de nombreuses subventions de l’État et de certaines collectivités, la demande doit être déposée en ligne via la plateforme Le Compte Asso. Toutefois, dans certains cas, l’organisme financeur peut encore demander l’utilisation du formulaire cerfa papier.
Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :
- Politique de la ville
- Jeunesse et sports
- Protection de l'environnement
- Insertion professionnelle et sociale
- Culture
- Programme Erasmus+.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Pour de nombreuses subventions de l’État et de certaines collectivités territoriales, la demande doit être déposée en ligne via la plateforme Le Compte Asso :
Par courrier
Lorsque l’organisme financeur ne propose pas de téléservice ou l’exige expressément, la demande de subvention peut être déposée par courrier à l’aide du formulaire suivant :
Politique de la ville
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Par courrier
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Jeunesse et sports
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA) (nouvelle fenêtre)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Protection de l'environnement
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Insertion professionnelle et sociale
Un financement peut être demandé au Fonds social européen (FSE+).
Culture
Les associations qui portent des projets culturels (création artistique, diffusion culturelle, éducation artistique et culturelle, patrimoine,...) peuvent solliciter une subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) compétente.
La demande se fait généralement dans le cadre d’un appel à projets via une plateforme de dépôt dématérialisée propre à la DRAC.
Les critères d’éligibilité et les calendriers varient selon la région et le type de projet.
Programme Erasmus+
Les associations peuvent également déposer une demande de financement dans le cadre du programme européen Erasmus+, pour des projets relevant de l’éducation et de la formation, de la jeunesse et du sport.
La demande se fait dans le cadre d’appels à projets européens, selon un calendrier fixé par la Commission européenne ou par l’Agence Erasmus+ France.
Projets éducatifs (Éducation nationale)
Les associations qui mènent des actions éducatives complémentaires de l’enseignement (citoyenneté, culture, sport, sciences, lutte contre les inégalités scolaires, etc.) peuvent demander une subvention au ministère de l’Éducation nationale.
Ces demandes sont déposées lors de campagnes annuelles de subventions, principalement via la plateforme Le Compte Asso.
Les associations doivent généralement être reconnues comme partenaires de l’Éducation nationale ou répondre aux critères fixés par la campagne en cours.
Santé
Pour les projets liés à la santé publique, à la prévention, à l’accès aux soins ou à l’accompagnement des publics, les associations peuvent déposer une demande de subvention auprès des Agences régionales de santé (ARS).
Ces demandes s’inscrivent le plus souvent dans le cadre :
- d’appels à projets régionaux
- et de programmes de prévention ou d’accompagnement sanitaire.
Les conditions de dépôt (calendrier, pièces à fournir, plateforme utilisée) sont fixées par chaque ARS et précisées dans l’appel à projets concerné.
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Vous pouvez consulter les modèles de convention figurant dans une circulaire du 29 septembre 2015 (nouvelle fenêtre).
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention
La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.
Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
À savoir
Même si le montant global des subventions n’atteint pas 153 000 €, une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Point ressource à la vie associative
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Charente
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
4 rue Raymond Poincaré
16023 Angoulême Cedex
05 17 84 03 59
07 88 35 94 99
thibaud.delaunay@ac-poitiers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 14h00 – 17h00
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Ministère chargé de la vie associative
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Rédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Textes de loi et références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (nouvelle fenêtre)Article 6
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat (nouvelle fenêtre)Article 2
- Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31 (nouvelle fenêtre)Contrôle des organismes subventionnés
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1 (nouvelle fenêtre)
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 (nouvelle fenêtre)
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4 (nouvelle fenêtre)
- Code de commerce : article L612-4 (nouvelle fenêtre)Établissement des comptes annuels
- Code de commerce : article D612-5 (nouvelle fenêtre)Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (nouvelle fenêtre)Article 1er
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
Définitions
- Subvention
Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner
- En numéraire
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
- En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
- Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
- Exercice (droit des affaires)
Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
- Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).