Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?
Question-réponse
Vérifié le 13 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
Sélectionnez votre cas :
Le logement appartient à un membre de votre famille
Sélectionnez votre cas :
Le propriétaire est votre père/mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Sélectionnez votre cas :
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Sélectionnez votre cas :
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre frère/sœur
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL ou de l'ALF ou de l'ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la construction et de l'habitation : article R822-1 (nouvelle fenêtre)Détention de parts de propriété ou d’usufruit
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Définitions
- Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
- Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).