Allocation de logement familiale (ALF)
Fiche pratique
Vérifié le 1 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ? Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Sélectionnez votre situation :
Caf
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans.
Attention
l'ALF n'est pas accordée si vous êtes déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds (nouvelle fenêtre) variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Quel est le montant de l'ALF ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
Comment est versée l'ALF ?
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
Sélectionnez votre cas :
Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Sélectionnez votre cas :
Allocataire
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Sélectionnez votre cas :
Allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
MSA
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALF ?
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALF ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire du logement. Cette règle concerne notamment l'accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap au domicile d’un particulier, et l’hébergement de jeunes de moins de 30 ans.
Attention
l'ALF n'est pas accordée si vous êtes déjà bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Vous pouvez bénéficier de l'ALF si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Depuis le 1er juillet 2026, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALF uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
- Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)
- Vous exercez une activité professionnelle
- Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds (nouvelle fenêtre) variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALF ?
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Par courrier
Vous devez remplir un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de l'ALF ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer.
Comment est versée l'ALF ?
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALF ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision rejetant votre demande.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez, si vous le souhaitez, recourir à une médiation.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 (nouvelle fenêtre)Location
- Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 (nouvelle fenêtre)Conditions de ressources
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 (nouvelle fenêtre)Conditions liées au logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 (nouvelle fenêtre)Calcul et versement des aides
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 (nouvelle fenêtre)Ouverture et extinction des droits
- Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 (nouvelle fenêtre)Versement en tiers payant
- Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
- Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
- Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
- Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).