Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
Question-réponse
Vérifié le 1 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
Sélectionnez votre situation :
Apa
L’Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
PCH
Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.
Sélectionnez votre cas :
Vous embauchez une aide à domicile
Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.
Sélectionnez votre cas :
Embauche directe
Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.
La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,92 € ou 20,70 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
Appel à un service mandataire
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire.
Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.
Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,
Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,91 € .
Vous faites appel à un service prestataire
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.
Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.
Vous dédommagez un aidant familial
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial.
Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,93 € de l'heure ou 7,40 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Qui peut m'aider ?
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Gond-Pontouvre
Direction de l'autonomie
42 bis avenue Jean-Jaures
16160 Gond-Pontouvre
05 16 09 51 72
contact@lacharente.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Charente
15 boulevard Jean Moulin
16000 Angoulême
08 00 00 16 00
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h00
Textes de loi et références
- Code de la santé publique : article L1111-6-1 (nouvelle fenêtre)Définition de l'aidant d'une personne handicapée
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4 (nouvelle fenêtre)Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7 (nouvelle fenêtre)Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 (nouvelle fenêtre)Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9 (nouvelle fenêtre)Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation (nouvelle fenêtre)
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches (nouvelle fenêtre)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Définitions
- Aidant familial
L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Aspirations endo-trachéales
Sonde libérant les sécrétions des bronches
- Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).