Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Question-réponse
Vérifié le 8 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes fixées, de façon plus générale, par le règlement de copropriété.
Il vise à organiser les règles de la vie quotidienne et collective de l’immeuble (circulation, propreté, bruit, usage des équipements, etc.).
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire.
Attention
Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Comment est établi le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Ce document est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Son approbation est décidée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Comment modifier le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.
Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de une assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
À savoir
Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.
Que contient le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :
- L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
- Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
- La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères (par exemple, conditions d’utilisation du local poubelles ou des jours de sortie des bacs)
- Les conditions d’emménagements et de déménagements
- La sécurité du bâtiment.
Attention
Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre les droits des copropriétaires ou ajouter des règles. Il ne peut donc pas interdire une activité que le règlement de copropriété autorise ou autoriser une activité que le règlement de copropriété interdit ou modifier la répartition des charges, la destination des lots, ou les règles d’administration des parties communes prévues par le règlement de copropriété.
Où consulter le règlement intérieur de copropriété ?
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
À savoir
Une copie (papier ou électronique) du règlement intérieur peut être demandée au syndic. Ce dernier peut également ajouter ce document sur l’extranet de la copropriété.
Peut-on contester le règlement intérieur de copropriété ?
Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.
Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.
Que faire en cas de non-respect du règlement intérieur de copropriété ?
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.
En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.
En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Cela signifie que :
- Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
- Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage.
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu'il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien. Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
Quelles différences entre le règlement intérieur et le règlement de copropriété ?
| Règlement de copropriété | Règlement intérieur | |
|---|---|---|
| Auteur du document | Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat) | Établi par le syndic |
| Caractère obligatoire | Document obligatoire | Document facultatif |
| Opposabilité | Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants) | Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété |
| Contenu principal | Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes, l’administration de l’immeuble | Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives |
| Délai de contestation | Contestation à tout moment | Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté |
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Textes de loi et références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18 (nouvelle fenêtre)Missions du syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 (nouvelle fenêtre)Délai de contestation
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Définitions
- Parties privatives d'une copropriété
Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
- Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
- Majorité simple
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
- Ordre du jour
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
- Destination
Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.
- Extranet
Espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic. Il permet aux copropriétaires de consulter certaines pièces en format dématérialisé.
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Trouble anormal du voisinage
Désagrément causé par une personne (bruits, odeurs, fumées, comportements inappropriés, etc.) qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage
- Clause
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
- Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
- Opposable aux tiers
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).