Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fiche pratique
Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Sélectionnez votre situation :
Compétition chronométrée
Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Sélectionnez votre cas :
La manifestation a lieu en France
Sélectionnez votre cas :
La manifestation se déroule dans un seul département
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
La manifestation est en provenance de l'étranger
Sélectionnez votre cas :
La manifestation se déroule dans un seul département en France
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier :
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu'au ministère de l'intérieur.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
- en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
- par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Compétition de plus de 50 véhicules
Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
Sélectionnez votre cas :
La manifestation se déroule dans un seul département
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
- en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
- ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportivesTextes de loi et références
- Code du sport : articles R331-18 à R331-21 (nouvelle fenêtre)Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
- Code du sport : article R331-22 à R331-22-1 (nouvelle fenêtre)Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
- Code du sport : articles R331-23 à R331-28 (nouvelle fenêtre)Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
- Code du sport : articles R331-30 à R331-34 (nouvelle fenêtre)Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
- Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris (nouvelle fenêtre)Préfecture de police de Paris
Voir aussi
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).