Interdiction de déplacement des supporters
Fiche pratique
Vérifié le 23 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.
Sélectionnez votre situation :
France entière
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.
Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France est-elle prise ?
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.
Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Département
Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.
La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.
Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département est-elle prise ?
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.
Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans un département ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
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Tribunal administratif de Paris
Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans un département ?
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
Qui peut m'aider ?
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacementTextes de loi et références
- Code du sport : article L332-16-1 (nouvelle fenêtre)Interdiction de déplacement applicable dans toute la France
- Code du sport : article L332-16-2 (nouvelle fenêtre)Interdiction de déplacement applicable dans un même département
Pour en savoir plus
- Droits et devoirs des supporters (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des sports
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).