Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Fiche pratique
Vérifié le 1 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Sélectionnez votre cas :
Cas général (Caf)
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Sélectionnez votre cas :
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Régime agricole (MSA)
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Sélectionnez votre cas :
1 enfant
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 99 940 € | 2 319,32 € |
| Plus de 99 940 € | 1 159,68 € |
2 enfants
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 106 604 € | 2 319,32 € |
| Plus de 106 604 € | 1 159,68 € |
3 enfants
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 113 268 € | 2 319,32 € |
| Plus de 113 268 € | 1 159,68 € |
4 enfants
| Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
| Jusqu'à 119 932 € | 2 319,32 € |
| Plus de 119 932 € | 1 159,68 € |
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).
Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.
Sélectionnez votre cas :
Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1 (nouvelle fenêtre)Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8 (nouvelle fenêtre)
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant (nouvelle fenêtre)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Comment faire si…
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).