Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Question-réponse
Vérifié le 5 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
Répondre au questionnaire sur Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Sélectionnez votre situation :
Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Sélectionnez votre cas :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions (nouvelle fenêtre).
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions (nouvelle fenêtre).
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions (nouvelle fenêtre).
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions (nouvelle fenêtre).
Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
À savoir
Une convention internationale (nouvelle fenêtre) peut fixer des règles fiscales particulières.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière.
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
Sélectionnez votre cas :
Vous résidez en France au jour de la donation
Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situationAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Conseil supérieur du notariat
Textes de loi et références
- Code général des impôts : article 750 ter (nouvelle fenêtre)Règles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : article 795 A (nouvelle fenêtre)Monument historique
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis (nouvelle fenêtre)Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Pour en savoir plus
- Je fais une donation ou je reçois un don (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Monument historique (nouvelle fenêtre)Legifrance
- Bois et forêts (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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Voir aussi
Définitions
- Droits de donation
Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre
- Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
- Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
- Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
- Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).