Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Question-réponse
Vérifié le 24 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas effectué et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d'apprentissage
- Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à la fin du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
- En cas d'un ou plusieurs CDD (sans interruption) suivis immédiatement d'un CDI, l'ancienneté débute au 1er CDD
- En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
- En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
- Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement du salarié ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied
- Préavis non réalisé à la demande du salarié.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26 (nouvelle fenêtre)Stage (L1221-24)
- Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4 (nouvelle fenêtre)Transfert du contrat de travail (L1224-3)
- Code du travail : article L1225-28 (nouvelle fenêtre)Congé de maternité (L1225-24)
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 (nouvelle fenêtre)Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2)
- Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1 (nouvelle fenêtre)Congé d'adoption (L1225-42)
- Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7 (nouvelle fenêtre)Congé supplémentaire de naissance (L1225-46-3)
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 (nouvelle fenêtre)Congé parental d'éducation (L1225-54)
- Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65 (nouvelle fenêtre)Congé de présence parentale (L1225-65)
- Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 (nouvelle fenêtre)Démission pour élever un enfant (L1225-67)
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 (nouvelle fenêtre)Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4)
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 (nouvelle fenêtre)Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7)
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 (nouvelle fenêtre)Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 (nouvelle fenêtre)Indemnité de licenciement (1234-9)
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 (nouvelle fenêtre)Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11)
- Code du travail : article L1251-38 (nouvelle fenêtre)Contrat de travail temporaire
- Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13 (nouvelle fenêtre)Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 (nouvelle fenêtre)Congé de solidarité familiale (L3142-12)
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 (nouvelle fenêtre)Congé de proche aidant (L3142-21)
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 (nouvelle fenêtre)Congé sabbatique (L3142-28)
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 (nouvelle fenêtre)Congé mutualiste de formation (L3142-37)
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 (nouvelle fenêtre)Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55)
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 (nouvelle fenêtre)Congé de représentation (L3142-62)
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 (nouvelle fenêtre)Congé de solidarité internationale (L3142-68)
- Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88 (nouvelle fenêtre)Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82)
- Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1 (nouvelle fenêtre)Réserve opérationnelle (L3142-94-1)
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 (nouvelle fenêtre)Activité partielle (chômage partiel L5122-1)
- Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 (nouvelle fenêtre)Contrat d'apprentissage (L6222-16)
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 (nouvelle fenêtre)CPF de transition professionnelle (L6323-17-4)
Voir aussi
Définitions
- Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
- Faute lourde
Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
- Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
- Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).