Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Question-réponse
Vérifié le 15 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :
- Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc.
- Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.
À noter
L’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
Sélectionnez votre cas :
Sauvegarde de justice
Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur protégé peut exercer l'action en divorce seul, puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.
Habilitation familiale
Un majeur placé sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.
Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.
Curatelle simple et curatelle renforcée
Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l'assistance de son curateur et d’un avocat.
Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.
L'époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.
Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
Tutelle
Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.
Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.
Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.
L'époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.
Il peut renoncer à faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
Mandat de protection future
Un majeur protégé par un mandat de protection future en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.
Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
Qui peut m'aider ?
Permanence juridique
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code civil : articles 229-1 à 229-4 (nouvelle fenêtre)Divorce par consentement mutuel interdit (article 229-4)
- Code de procédure civile : articles 249 à 255 (nouvelle fenêtre)
- Code civil : article 457-1 à 463 (nouvelle fenêtre)
- Code civil : articles 467 à 472 (nouvelle fenêtre)Curatelle - assistance du curateur pour le divorce (article 467)
- Code civil : articles 477 à 488 (nouvelle fenêtre)Mandat de protection future et divorce (article 485)
- Code de procédure civile : article 1122 (nouvelle fenêtre)Acquiescement ou désistement sur autorisation du juge des tutelles
Questions ? Réponses !
Voir aussi
- Tutelle d'un majeur
- Curatelle d’une personne majeure
- Habilitation familiale
- Sauvegarde de justice d'un majeur
- Mandat de protection future
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Divorce pour faute
Définitions
- Curateur
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
- Acquiescement
Acte par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recours
- Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
- Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).