Divorce, séparation de corps
Dossier
Vérifié le 5 mars 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Divorce devant un juge (contentieux)
4 rubriquesDivorce sans juge (amiable)
1 rubriqueEffets du divorce
3 rubriquesSéparation de corps et de biens
1 rubriqueServices en ligne et formulaires
FormulaireDemander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleCerfa n° 15987*01Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 70.7 KB) (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
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Comment faire si…
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).