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Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui dans un logement ?

Question-réponse

Vérifié le 26 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les bâtiments (y compris les structures provisoires) sont construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes. Dans les bâtiments d'habitation, il est obligatoire d'installer une protection devant une fenêtre, une terrasse, une loggia, une galerie ou un balcon situés en étage (hors rez-de-chaussée). Ce dispositif de sécurité peut être un garde-corps pour un balcon ou une terrasse et une barre d'appui devant une fenêtre.

Le dispositif de sécurité est différent pour les fenêtres et pour les balcons, terrasses, galeries ou loggias situés en étage :

Sélectionnez votre cas :

Fenêtre à l'étage

Les règles varient selon que la partie basse de la fenêtre est à moins ou plus de 90 cm de hauteur du plancher. Ce dispositif n'est pas obligatoire lorsque la fenêtre se trouve au rez-de-chaussée.

Sélectionnez votre cas :

Hauteur de moins de 90 cm

Une barre d'appui doit être installée à une hauteur minimum d'1 mètre mesurée à partir du plancher. Lorsque la fenêtre s'ouvre sur un balcon, une terrasse ou une galerie, cette barre n’est pas obligatoire.

L'ajout d'un élément de protection (barreau, panneau ...) est obligatoire pour remplir l'espace vide entre la barre d'appui et le bas de la fenêtre.

Hauteur de 90 cm et plus

Il n'est pas obligatoire d'installer un dispositif de protection.

Balcon, terrasse, galerie ou loggia à l'étage

À l'étage d'un bâtiment, un garde-corps doit être installé autour d'un balcon, d'une terrasse, d'une galerie ou d'une loggia.

La hauteur minimale du garde-corps dépend de son épaisseur : inférieure ou égale à 50 cm ou plus de 50 cm.

Ce dispositif n'est pas obligatoire au rez-de-chaussée.

Sélectionnez votre cas :

Épaisseur inférieure ou égale à 50 cm

Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum d'1 m à partir du sol.

Exemple

Votre balcon est entouré d'une barrière de 10 cm d'épaisseur. Cette barrière doit mesurer au moins 1 m de haut par rapport au sol du balcon.

Épaisseur de plus de 50 cm

Il est obligatoire d'installer un garde-corps d'une hauteur minimum de 80 cm à partir du sol.

Exemple

Votre balcon est entouré d'un muret de plus de 50 cm d'épaisseur. Ce muret doit mesurer au moins 80 cm de haut par rapport au sol du balcon.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente

57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême

05 45 93 94 95
contact@adil16.org
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Horaires d'ouverture
  • Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30

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Définitions

Loggia

Plate-forme accessible, en retrait d'une façade, et bordée d'un garde-corps.

Galerie

Plate-forme servant à la circulation (couloir) bordée d'une barrière pour éviter les chutes (garde-corps) sur 1 ou 2 côtés.

Balcon

Plate-forme accessible, en débord d'une façade, et entourée d'un garde-corps

Garde-corps

Barrière installée au bord d'une plate-forme en hauteur. Son rôle est de protéger, par sa dimension et sa résistance, les personnes contre les risques de chute dans le vide lors de leur passage. Par exemple : une balustrade composée de piliers verticaux (balustres) posés à intervals rapprochés et reliés à une rampe horizontale (main-courante)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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