Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Question-réponse
Vérifié le 24 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un particulier peut payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé.
L'activité que l'auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L'auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités.
Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :
- Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement ou chèque bancaire.
À noter
Les sommes versées à l'auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 (nouvelle fenêtre)Activités relevant des services à la personne
- Code du travail : article D7231-1 (nouvelle fenêtre)Liste des activités relevant des services à la personneLegifrance
- Code général des impôts : article 199 sexdecies (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (nouvelle fenêtre)Déclaration et agrément des organismes de services à la personneMinistère chargé de l'économie
Pour en savoir plus
- Titres Cesu préfinancés (nouvelle fenêtre)Centre de remboursement du Cesu
- Site du Cesu (nouvelle fenêtre)Urssaf
- Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Site des services à la personne (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
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Voir aussi
Définitions
- Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
- Prestataire de services
Qui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travail
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).