Comment adopter un enfant à l'étranger ?
Question-réponse
Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suspensions des adoptions internationales dans certains pays (1 janvier 2026)
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :
- Jusqu'au 31 décembre 2026 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine
- Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie
- Depuis le 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3e degré restent possibles.
- Pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026, pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam.
Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?
Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?
Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.
Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?
- Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.
Services du département
Conseil départemental - Charente
31 boulevard Émile-Roux
16000 Angoulême
05 16 09 50 00
contact@lacharente.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h00 – 18h00
- Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Agence française de l'adoption (Afa)
Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
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Agence française de l'adoption (Afa)
À savoir
En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.
Comment faire reconnaître l'adoption en France ?
Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Tribunal judiciaire de Nantes
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
- Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
- Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
- Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée
L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.
C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.
Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.
Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.
Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.
Qui peut m'aider ?
Agence française de l'adoption (Afa)
Pour l’adoption à l’étranger :Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
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Agence française de l'adoption (Afa)
Textes de loi et références
- Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (nouvelle fenêtre)
- Code civil : article 353 (nouvelle fenêtre)Agrément
- Code civil : articles 353-1 à 354 (nouvelle fenêtre)Article 354 du code civil : transcription et ses effets
- Code civil : articles 356 à 359 (nouvelle fenêtre)Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière
- Code civil : articles 360 à 369-1 (nouvelle fenêtre)Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simple
- Code civil : articles 370-2 à 370-5 (nouvelle fenêtre)Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étranger
- Code de procédure civile : article 1175-1 (nouvelle fenêtre)Compétence du Service central de l’état civil
- Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3 (nouvelle fenêtre)Organismes autorisés et habilités pour l’adoption
- Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16 (nouvelle fenêtre)Agence française de l’adoption
- Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20 (nouvelle fenêtre)Adoption internationale
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (nouvelle fenêtre)Transcription du jugement d’adoption
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) (nouvelle fenêtre)Agence française de l'adoption (Afa)
- Le processus de l'adoption internationale (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Fiches pays Adoption (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Comment adopter à l'étranger ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Mission de l'adoption internationale (MAI) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- États signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (nouvelle fenêtre)Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
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Voir aussi
Définitions
- Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
- Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
- Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).