Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Fiche pratique
Vérifié le 12 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.
Attention
Si la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark), la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France (même si votre titre de séjour n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale (témoin assisté, accusé, partie civile, etc.).
- Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique (nouvelle fenêtre) ou par toute autre assurance.
- Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.
Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 957 €(ou 1 546 173 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 957 €(ou 1 546 173 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 866 € (ou 4 637 889 francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 957 € | Inférieur ou égal à 1 080 € | 100 % |
| Entre 12 958 € et 15 316 € | Entre 1 080 € et 1 276 € | 55 % |
| Entre 15 317 € et 19 433 € | Entre 1 276 € et 1 619 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 15 289 € (ou 1 824 484 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 15 289 € (ou 1 824 484 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 45 861 € (ou 5 472 709 Francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 15 289 € | Inférieures ou égales à 1 274 € | 100% |
| Entre 15 290 € et 17 648 € | Entre 1 274 € et 1 471 € | 55% |
| Entre 17 649 € et 21 765 € | Entre et 1 471 € et 1 814 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 17 621 € (ou 2 102 795 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 621 € (ou 2 102 795 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 52 857 € (ou 6 307 529 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 17 621 € | Inférieures ou égales à 1 468 € | 100 % |
| Entre 17 622 € et 19 980 € | Entre 1 468 € et 1 665 € | 55 % |
| Entre 19 981 € et 24 097 € | Entre 1 665 € et 2 008 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 19 095 € (ou 2 278 595 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 19 095 € (ou 2 278 595 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 57 276 € (ou 6 834 857 Francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 19 095 € | Inférieures ou égales à 1 591 € | 100 % |
| Entre 19 096 € et 21 454 € | Entre 1 591 € et 1 788 € | 55 % |
| Entre 21 455 € et 25 570 € | Entre 1 788 € et 2 131 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 20 568 € (ou 2 454 395 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 568 € (ou 2 454 395 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 61 695 € (ou 7 362 185 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 20 568 € | Inférieures ou égales à 1 714 € | 100 % |
| Entre 20 569 € et 22 927 € | Entre 1 714 € et 1 911 € | 55 % |
| Entre 22 928 € et 27 044 € | Entre 1 911 € et 2 254 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 22 041 € (ou 2 630 195 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 22 041 € (ou 2 630 195 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 66 114 € (ou 7 889 513 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 22 041 € | Inférieures ou égales à 1 837 € | 100 % |
| Entre 22 042 € et 24 400 € | Entre 1 837 € et 2 033 € | 55 % |
| Entre 24 401 € et 28 517 € | Entre 2 033 € et 2 376 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 23 514 € (ou 2 805 995 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 23 514 € (ou 2 805 995 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 70 533 € (ou 8 416 841 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
| Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à 23 514 € | Inférieures ou égales à 1 960 € | 100 % |
| Entre 23 515 € et 27 873 € | Entre 1 960 € et 2 323 € | 55 % |
| Entre 27 874 € et 29 990 € | Entre 2 323 € et 2 499 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées :
Sélectionnez votre cas :
Mineur
| Situation visant un mineur | Conditions d’obtention de l’AJ |
|---|---|
| Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le Jaf, procédure de placement) ou d’une CRPC | L’aide juridictionnelle vous est automatiquement attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande. |
| Mineur en litige avec ses représentants légaux ou dont les représentants légaux se désintéressent | Un administrateur ad hoc doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux. |
| Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme) | Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents. |
En cas de violences conjugales
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’AJ provisoire, après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
À noter
La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Victime d’un crime
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Toutefois, vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
Situation d’urgence
Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.
Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le BAJ examinera vos conditions de ressources.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?
En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.
Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivants la décision de l’Ofpra. Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez.
En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’AJ. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.
Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
Sélectionnez votre cas :
Cas général (tribunal judiciaire, cour d’appel, etc.)
En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa.
Toutefois, si vous faites une demande d’AJ au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa.
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
La demande peut être effectuée en ligne :
Avec le formulaire
Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre.
Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer.
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :
Sélectionnez votre cas :
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Tribunal judiciaire
Tribunal administratif et cour administrative d’appel
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. (nouvelle fenêtre)
Tribunal judiciaire
Cour de cassation
Pour faire votre demande, vous devez remplir et imprimer le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.
Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.
Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.
Cour de cassation
Conseil d'État
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
BAJ du Conseil d'État
Cour nationale du droit d'asile
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
| Informations personnelles | Documents à fournir |
|---|---|
| Votre domicile |
|
| Vos enfants |
|
| Votre identité |
|
| Votre assurance | Attestation de non-prise en charge par l'assureur |
| Revenus et patrimoine | Documents à fournir |
|---|---|
| Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent |
| Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
| Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
| Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
| Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
| Si vous avez de l'épargne | Justificatif précisant le montant de votre épargne |
Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
- Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
- Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)
- Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité (nouvelle fenêtre)
- Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.
| Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée | Documents à fournir |
|---|---|
| Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
| Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation |
| Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | Tout document permettant d'attester cette situation |
| Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification |
| Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
| Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation |
| Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?
Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.
Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais.
À savoir
Si une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.
Sélectionnez votre cas :
Demande acceptée
Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :
- L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État.
- L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou 25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.
À savoir
Si cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable.
Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
Demande rejetée
Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle
- Votre action en justice est irrecevable
- Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ)
- Vous bénéficiez d'une protection juridique (nouvelle fenêtre) ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Rappel
Si l’AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?
Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.
Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
- Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice, les frais de signification, les frais de notaire).
- Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles (par exemple, médiation ordonnée par le juge, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition d’une victime pour une infraction commise par la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage, reconstitution, garde à vue ou retenue d'un mineur, etc.)
Attention
En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, l’AJ ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 €.
Enfin, le paiement des sommes auxquelles vous avez été condamné par une décision de justice (exemple : dommages et intérêts, amendes) n’est pas couvert par l’AJ.
Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?
Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle :
- L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %. Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (honoraires de l’avocat, frais de signification, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
- L'aide juridictionnelle partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une convention d’honoraires) et des frais de procédure.
À savoir
Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.
À savoir
Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie.
Si vous habitez à l’étranger (hors UE), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.
Barreau des avocats
Ordre des avocats - Barreau d'Angoulême
4 place Francis-Louvel
16000 Angoulême
05 45 37 11 90
contact@avocats-charente.com
Site internet (nouvelle fenêtre)
À savoir
À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office. S’il l’accepte, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.
Attention
Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires).
Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?
En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ.
Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.
Délais pour former un recours contre la décision du BAJ
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ.
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Devant la CNDA
Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile (nouvelle fenêtre), votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Tribunal judiciaire
Tribunal administratif
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Tribunal administratif de Paris
Cour d'appel
Cour d'appel de Bordeaux
PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
Devant la CNDA
Votre recours peut être remis au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile (nouvelle fenêtre) :
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Devant la CAA ou le Conseil d'État
Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par le biais du service Télérecours.
Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Attention
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.
Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Cour administrative d'appel
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
BAJ du Conseil d'État
Examen du recours contre la décision du BAJ
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :
- Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Services en ligne et formulaires
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Avocat
Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelleAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de loi et références
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (nouvelle fenêtre)Aide juridictionnelle
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (nouvelle fenêtre)Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre (nouvelle fenêtre)Pièces à joindre
- Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 (nouvelle fenêtre)Affaire devant la CNDA : délai pour faire une demande d’aide juridictionnelle -
- Circulaire du 16 janvier 2026 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle (nouvelle fenêtre)Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
- Circulaire du 20 janvier 2026 relative au montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (nouvelle fenêtre)Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
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Définitions
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Ressortissant européen
Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
- Résidence habituelle
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
- Titre de séjour
Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur
- Ordonnance de protection
Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur
- Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causé
- Revenu fiscal de référence
Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
- Patrimoine immobilier
Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
- Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
- Patrimoine mobilier
Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
- Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
- Juge aux affaires familiales
Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
- Représentant légal (mineur)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
- Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
- Intégrité physique
Protection du corps humain
- Épargne financière (aide juridictionnelle)
Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)
- Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
- Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
- Juridictions de première instance
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
- Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
- Décision de caducité
Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné
- Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Procédure non juridictionnelle
Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.
- Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
- Reconstitution
Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu
- Droit fixe de procédure
Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale
- Droit de plaidoirie
Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Acte de signification
Acte de notification officielle d'une partie à une autre
- Convention d'honoraires
Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
- Auxiliaire de justice
Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
- Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
- Aide juridictionnelle partielle
Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat
- Tribunal de proximité
Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).