Prestations de service
Dossier
Vérifié le 10 août 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne et formulaires
Modèle de documentDemander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagementInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentDemander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtementInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentContester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentContester la facture trop élevée d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentContester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accordInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentDemander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicileInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentDemander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travauxInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentMettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentAnnuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeureInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentDemander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentDemander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraisonInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Dépannage à domicile et réparations courantes (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Voyager en autocar (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Voyager en covoiturage (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Matériel de jardinage et de bricolage : location (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Prestations funéraires - Pompes funèbres (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Bronzage en institut : cabines UV (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).